Art. 24 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Emoluments a) principe

1. L'établissement perçoit des émoluments pour ses activités de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas particuliers, il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.

2. Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance des fondations. Les émoluments doivent couvrir les prestations fournies aux fondations ainsi que l'ensemble des coûts de l'établissement, notamment ceux liés à la Commission de haute surveillance; ils comprennent

a) un émolument annuel de surveillance;

b) des émoluments pour les décisions et les prestations de services.

3. L'émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bilan des fondations et des institutions de prévoyance. Pour le calcul des émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut être également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d'assurés qui y sont affiliés.

4. En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de services sont facturés selon le temps de travail consacré. L'établissement peut également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant compte du temps moyen consacré à une tâche de même nature. L'établissement est également habilité à tenir compte d'autres critères particuliers, tels que le montant des biens ou des fonds libres transférés, en matière de dissolution, le bilan consolidé en cas de fusion, l'inventaire en cas de transfert de patrimoine.

5. Lorsque les émoluments sont calculés d'après la durée de l'opération, toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

6. Les émoluments peuvent être majorés de 50% au plus lorsque la demande doit être traitée de manière urgente ou qu'elle requiert un travail particulièrement important.

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