Art. 23 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Trésorerie

1. Le canton du siège met à disposition de l'établissement une avance de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes

a) Montant: 1'500'000 francs;

b) Durée: 15 ans;

c) Amortissement linéaire sur 15 ans;

d) Taux d'intérêts: le taux d'intérêt moyen de la dette du canton du siège lors du début de l'activité de l'établissement. Il sera recalculé chaque année.

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