Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.4 CH-VS

Art. 11 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - c) représentation

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Organisation et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale · c) représentation

1. Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.

← Art. 10 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Principe Art. 12 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →