Art. 8 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Participation aux coûts

1. Concernant les coûts des prestations prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire des soins en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), est remboursée la participation, prévue par l'article 64 LAMal et par l'article 38a de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS).