Art. 6 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Remboursement après le décès de l'assuré

1. Lorsqu'une personne assurée qui entrait en considération dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle décède, les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les dépenses pour moyens auxiliaires auxquels elle avait droit et pour autant que la masse successorale demeure inférieure à 40'000 francs, peuvent être remboursés si ses ayants cause le demandent dans les 12 mois à compter du décès.

2. Les prestations légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de succession supérieure à 40'000 francs.

3. Pour les couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l'article 16a alinéa 1 LPC.

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