Art. 4 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Délai de dépôt de la demande de remboursement

1. Les frais de maladie et d'invalidité selon l'article 3 alinéa 1 sont remboursés aux conditions suivantes

a) le remboursement est demandé dans les 15 mois à compter de la facture;

b) les frais sont intervenus dans une période où le requérant remplissait les conditions fixées aux articles 4 à 6 LPC.

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