Art. 22 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Moyens auxiliaires pour le maintien à domicile

1. En ce qui concerne les frais de moyens auxiliaires selon l'article 20 RPC, la facture, accompagnée d'une attestation médicale, devra être présentée à la Caisse. Seuls les moyens auxiliaires simples et adéquats dont le but essentiel est de favoriser le maintien à domicile, énumérés dans l'annexe 2, sont pris en compte.

2. Le remboursement des frais selon l'alinéa 1 ne doit pas dépasser par année civile le montant correspondant à 35 pour cent du montant destiné à la couverture des besoins vitaux d'une personne seule selon l'article 10 alinéa 1 lettre a LPC.

3. Les moyens auxiliaires figurant dans la liste des moyens auxiliaires favorisant le maintien à domicile de l'annexe 2 sous le titre "Adaptations d'appartement", ne sont remboursés que dans la mesure où une des personnes prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires annuelles

a) est propriétaire de l'appartement modifié, ou

b) dispose d'un usufruit sur cet appartement, inscrit au registre foncier, ou

c) dispose d'un droit d'habitation en sa faveur pour cet appartement, inscrit au registre foncier.

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