Art. 21 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Remise et reprise d'appareils provenant de dépôts

1. Le canton négocie des contrats de prestations avec des fournisseurs tels que les dépôts, les fabricants, les grossistes et les détaillants.

2. Les moyens et appareils auxiliaires remis à titre de prêts sont à retirer auprès des fournisseurs contractuels selon l'alinéa 1.

3. Si le moyen ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt n'est pas disponible auprès d'un fournisseur contractuel, l'assuré peut prétendre à l'obtention d'un appareil neuf.

4. La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxiliaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance-invalidité.

← Art. 20 RMPC Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Principe Art. 22 RMPC →