Art. 8 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Immeubles ne servant pas d'habitation

1. Lorsque les immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils sont pris en compte à la valeur vénale, conformément à l'article 17 alinéa 4 OPC.

2. La valeur vénale correspond, en règle générale, au prix moyen atteint lors de transactions faites dans la même région pendant les deux années précédentes. Pour autant que la valeur fiscale corresponde à la valeur vénale, elle est déterminante pour le calcul. Si elle est manifestement trop basse ou trop élevée, une nouvelle estimation sera établie par la Caisse, en collaboration avec les commissions communales des taxes cadastrales.