Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.300 ELRRPC CH-VS

Art. 7 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Prise en compte de l'immeuble servant d'habitation

Revenus déterminants
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RPC · Prise en compte de l'immeuble servant d'habitation

1. La valeur de l'immeuble qui sert d'habitation est déterminée en principe selon les règles de la loi fiscale cantonale. Seul la valeur de l'immeuble supérieure au montant fixé à l'article 11 alinéa 1 lettre c LPC entre en considération au titre de la fortune.

← Art. 6 RPC Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Conditions d'octroi Art. 8 RPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →