Art. 23 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Dispositions finales

1. Le présent règlement abroge

a) le règlement concernant les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 26 novembre 1986;

b) le règlement concernant les allocations complémentaires cantonales du 24 juin 1992;

c) l'arrêté fixant les limites de la déduction pour loyer du 7 novembre 1990.

2. Le présent règlement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

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