Art. 19 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Révision

1. Le contrôle de l'application des dispositions légales fédérales et cantonales sur les prestations complémentaires incombe, à l'organe de révision compétent selon l'article 23 LPC.

2. La révision s'étend à l'application légale, à la comptabilité et à la gestion en général.

3. Le rapport annuel de révision comportera des renseignements sur les contrôles effectués et sur toutes les constatations faites; il sera remis en deux exemplaires au Conseil d'Etat, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse.

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