Art. 17 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Part des communes

1. La part de la dépense incombant à chaque commune est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 19 LALPC.

2. Lorsqu'une personne ayant transféré son domicile en Valais pour entrer dans un home ou établissement devient bénéficiaire de prestations complémentaires, la part communale la concernant est répartie sur l'ensemble des communes du canton.

3. Pour les personnes domiciliées en Valais, l'entrée d'une personne dans un home ou un établissement situé dans une commune valaisanne différente de celle du domicile, ne constitue en principe pas un changement de domicile.

← Art. 16 RPC Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Conditions d'octroi Art. 18 RPC →