Art. 16 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Avance de fonds

1. La Caisse communique le montant des prestations dues, le dernier jour ouvrable de chaque mois, au département en charge des finances qui fera créditer la somme demandée sur le compte de chèques postaux de la Caisse pour le 2 du mois suivant.