Art. 11 Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) - Obligation de renseigner

1. La Caisse peut impartir un délai aux personnes et organes qui doivent fournir les renseignements et documents nécessaires à l'application de la loi. Le délai sera fixé en fonction des difficultés à fournir les renseignements sans toutefois dépasser trois mois.