Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Principes

1. Les frais de maladie et d'invalidité encourus pendant l'année sont remboursés aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle sur la base de la LPC.

2. Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité comprend les dépenses nécessaires basées sur la fourniture économique et adéquate des prestations après participation des autres assurances sociales et des tiers.

3. Les prestations allouées dans le cadre des assurances sociales obligatoires sont considérées comme économiques et adéquates.

4. Les montants dûment établis des frais de maladie et d'invalidité remboursés par année ne peuvent dépasser les montants prévus à l'article 14 LPC.

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