Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Revenus déterminants

1. Les revenus déterminants pris en compte sont énumérés aux articles 11 et 11a LPC.

2. Le montant de la franchise à prendre en compte pour l'immeuble servant d'habitation et la quote-part de la fortune prise en considération comme revenu des bénéficiaires sont fixés par la LPC.

3. Le règlement cantonal sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) fixe les règles d'évaluation de la fortune immobilière à prendre en considération comme revenu des bénéficiaires.

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