Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Dépenses reconnues

1. Pour les personnes vivant à domicile, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux correspondent aux montants fixés par l'article 10 alinéa 1 lettre a LPC.

2. Le montant des frais de loyer est pris en compte jusqu'à concurrence des montants maximums fixés par l'article 10 alinéa 1 lettre b LPC.

2bis Le Conseil d’Etat peut, selon l'article 10 alinéa 1quinquies LPC, demander une réduction ou une augmentation de 10 pour cent au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune.

3. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, le canton fixe la taxe journalière à prendre en considération. Il en va de même du montant qui est laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.

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