Art. 21 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Dispositions finales

1. Le décret relatif aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 11 novembre 1965 ainsi que toutes les dispositions contraires sont abrogés.

2. Les présentes prescriptions ainsi que les règlements RPC et RMPC sont soumis au Conseil fédéral pour approbation.

3. La présente loi n'est pas soumise au vote du peuple et entre en vigueur le 1er janvier 1999.

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