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831.3 AGELGLALPC CH-VS

Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Compétence du Conseil d'Etat

Dispositions transitoires et finales
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Art. 20 LALPC · Compétence du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) et un règlement sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RMPC).

2. ...

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