Legislator Jurisprudence & Législation
831.3 AGELGLALPC CH-VS

Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC)

Répartition des dépenses
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LALPC

1. La part de la dépense incombant au canton en vertu des dispositions de la législation fédérale sur les prestations complémentaires est répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

2. ...

← Art. 18 LALPC Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Champ d'application Art. 20 LALPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →