Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Dispositions pénales

1. Les infractions à la présente loi sont réprimées conformément aux dispositions prévues par l'article 31 LPC.

2. La répression des infractions incombe aux juges d'instruction pénale conformément au Code de procédure pénale cantonale.