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Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Obligation de garder le secret

Contrôles - Dispositions pénales - Recours
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Art. 16 LALPC · Obligation de garder le secret

1. Les organes chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

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