Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Incessibilité et insaisissabilité

1. Le droit aux prestations est incessible et ne peut être donné en gage. Il est soustrait à toute exécution forcée.

2. Les prestations complémentaires sont exonérées de tout impôt cantonal ou communal.