Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Décision

1. La prestation complémentaire fait l'objet d'une décision écrite de la Caisse qui mentionne les moyens de droit.

2. Les décisions de la Caisse tendant à la restitution d'une prestation complémentaire indûment ou légalement perçue ou au recouvrement d'un montant acquièrent force de chose jugée si elles n'ont pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal. Elles sont alors assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.