Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Obligation de renseigner

1. Le requérant et/ou son représentant légal doivent donner des renseignements complets et conformes à la vérité.

2. Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les employeurs et les personnes qui assistent les requérants, ont l'obligation de fournir gratuitement à la Caisse et à ses agences tous les renseignements ou documents nécessaires pour l'application de la présente loi dans les délais fixés par le règlement.

3. La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le respect des règles découlant de la protection des données. Elle peut également réclamer et utiliser ces données pour mener les procédures de restitution des prestations au sens de l'article 16a LPC.

← Art. 10 LALPC Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Champ d'application Art. 12 LALPC →