Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Demande

1. Le requérant doit déposer un formulaire ad hoc à l'agence AVS de son domicile. L'agence contrôle les demandes et les transmet à la Caisse.

2. La Caisse examine les demandes, les instruit, fixe et verse les prestations.

3. ...

← Art. 9a LALPC Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Champ d'application Art. 11 LALPC →