Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.3 AGELGLALPC CH-VS

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LALPC · Champ d'application

1. La présente loi régit dans le canton l'application de la législation fédérale en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI.

2. ...

Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC) - Champ d'application Art. 2 LALPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →