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Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité - Procédure pénale

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Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité · Procédure pénale

1. La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale sur l'AI incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.

2. Tous les jugements passés en force, ainsi que les ordonnances de non-lieu, doivent être communiqués immédiatement au Ministère public de la Confédération.

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