Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité - Surveillance de la Confédération

1. L'Office AI accomplit toutes les tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fédérales sous la surveillance de la Confédération à laquelle il soumet pour approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale sur l'assurance invalidité.

2. Tous les actes législatifs édictés par le canton et concernant l'Office AI sont soumis à la Confédération pour approbation.

3. La gestion de l'Office est contrôlée par la Confédération.

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