Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité - Personnel

1. Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont employés de l'Office AI.

2. Les dispositions relatives au personnel de l'Etat s'appliquent par analogie en ce qui concerne les rapports de service, le traitement et ses composantes, les allocations sociales, la durée du travail, le droit aux vacances et l'appartenance à la caisse de prévoyance.

3. Les collaborateurs et les collaboratrices de l'Office AI sont nommés par le Conseil de surveillance sur proposition du directeur ou de la directrice.

4. Le tableau des postes de travail avec la classification finale du personnel doit être approuvé par l'Office fédéral compétent. L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.

5. Le budget et l'état des frais doivent être approuvés par l'Office fédéral des assurances sociales.

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