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831.2 CH-VS

Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité - Abrogation et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité · Abrogation et entrée en vigueur

1. La présente loi abroge le décret du 15 novembre 1961 sur le même objet ainsi que le règlement sur la commission AI du 12 janvier 1960.

2. Après l'approbation par la Confédération, le Conseil d'Etat publiera la présente loi au Bulletin officiel et fixera la date de son entrée en vigueur.

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