Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité - Dispositions transitoires

1. Les collaborateurs et collaboratrices qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, travaillent au Secrétariat de la commission AI et à l'Office régional AI ont le droit d'être engagés par l'Office AI à moins que de justes motifs s'opposent à leur engagement.

2. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service des anciens collaborateurs et collaboratrices seront changés en de nouveaux rapports de service conformément aux dispositions de la présente loi.

3. Le montant du traitement versé jusque-là sera garanti pour la durée de l'engagement auprès de l'Office AI.

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