Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité - Tribunal arbitral

1. Le tribunal arbitral chargé de prononcer la privation de la faculté de traiter les assurés, de les fournir en médicaments ou en moyens auxiliaires est composé d'un président ou d'une présidente et de deux membres nommés, de cas en cas, par le Conseil d'Etat, les parties entendues.