Art. 10 Règlement concernant la Caisse de compensation du canton du Valais et les agences locales AVS - Dispositions transitoires et finales

1. En application de l'article 20 alinéa 2 de la LALAVS, la Caisse informera les agents locaux AVS et l'autorité communale, au minimum 9 mois avant, de la date du transfert de l'agence à l'administration communale.

2. Le présent règlement abroge

a) le règlement organisant la caisse cantonale de compensation et ses agences du 11 avril 1949;

b) l'arrêté du Conseil d'Etat relative à la rémunération des agents du 11 décembre 1968.

3. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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