Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Dispositions transitoires et finales

1. Le décret réglant l'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 14 février 1950 ainsi que toutes les dispositions contraires sont abrogés.

2. Dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la loi, l'agence locale AVS devra en principe être intégrée à l'administration de la commune ou des communes concernées.

3. La présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif.

4. Sous réserve de l'article 16 qui s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, le Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi après l'approbation du Conseil fédéral.

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