Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Remise des cotisations minimales

1. Le Conseil communal du domicile de l'assuré préavise les demandes de remise de cotisations minimales prévues par l'article 11 alinéa 2 LAVS.

2. Sauf exception dûment motivée, il préavise favorablement les demandes émanant de personnes au bénéfice d'aide sociale dont les cotisations ne sont versées ni par l'assuré ni par un autre organisme.

3. Le financement des cotisations minimales remises est réparti entre le canton et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socioprofessionnelle.

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