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831.1 AGAHVGLALAVS CH-VS

Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Dispositions pénales

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Art. 14 LALAVS · Dispositions pénales

1. Les infractions énoncées aux articles 87 à 89 de la LAVS relèvent de la compétence du juge d'instruction pénale conformément à l'article 11bis alinéa 1 lettre a in fine du code de procédure pénale.

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