Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Amendes d'ordre

1. En cas d'infractions aux prescriptions d'ordre et de contrôle, la Caisse inflige les amendes prévues à l'article 91 LAVS.

2. Les prononcés de la Caisse peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TCA.