Legislator Jurisprudence & Législation
831.1 AGAHVGLALAVS CH-VS

Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Tribunal cantonal des assurances

Contentieux
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LALAVS · Tribunal cantonal des assurances

1. Le Tribunal cantonal des assurances (TCA) est l'autorité cantonale de recours au sens de l'article 85 alinéa 1 LAVS. Il statue sur les recours interjetés contre les décisions des caisses de compensation AVS autant que la compétence lui est attribuée par les lois mentionnées à l'article 5 alinéa 1.

2. Pour les tâches cantonales, les dispositions contenues dans les lois y relatives sont applicables.

← Art. 11 LALAVS Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Caisse cantonale Art. 13 LALAVS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →