831.1
AGAHVGLALAVS
CH-VS
Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Tribunal cantonal des assurances
Contentieux
Art. 12 LALAVS · Tribunal cantonal des assurances
1. Le Tribunal cantonal des assurances (TCA) est l'autorité cantonale de recours au sens de l'article 85 alinéa 1 LAVS. Il statue sur les recours interjetés contre les décisions des caisses de compensation AVS autant que la compétence lui est attribuée par les lois mentionnées à l'article 5 alinéa 1.
2. Pour les tâches cantonales, les dispositions contenues dans les lois y relatives sont applicables.