Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Frais d'administration

1. Les frais d'administration de la Caisse et de ses agences sont couverts exclusivement

a) par les contributions des affiliés dues en vertu de l'article 69 premier alinéa de la LAVS;

b) par les subsides selon l'article 69 alinéa 2 LAVS et autres indemnités fédérales;

c) par d'autres ressources découlant de la loi et des dispositions d'exécution (telles que taxes de sommation, amendes, etc.) ou provenant des activités accessoires de la Caisse;

d) par les revenus de la fortune.

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