Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) - Responsabilité des agents

1. Le canton répond des dommages au sens de l'article 70 premier alinéa LAVS causés par les agents locaux. Le canton peut se retourner contre l'agent local qui a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.