Art. 9 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Statuts a) Du service

1. Le statut fourni par le service concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l'entreprise ne fait pas l’objet d'une décision entrée force;

b) rouge: l'entreprise fait l’objet d'une décision entrée en force;

c) par décision entrée en force on entend toute condamnation, sanction en force, en lien avec la loi fédérale ou cantonale sur le travail (LTr/LcTr), la loi sur les travailleurs détachés (LDét) ou en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir (LTN), prononcée par une autorité pour une infraction ou une violation de la loi commise dans les 5 dernières années, et toute décision d'interdiction des marchés publics (article 13 LTN).

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