Art. 7 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Procédure et voies de recours

1. Le service rend les décisions d'octroi, de refus et de retrait des MCI, après avoir entendu l'entreprise visée par la décision.

2. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du service dans les 30 jours dès leur notification.

3. Les décisions rendues sur réclamation peuvent, dans les 30 jours, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

4. La réclamation et le recours n’ont pas d’effet suspensif lorsque le retrait des MCI concerne les statuts partiels des articles 11, 12 ou 13 de la présente ordonnance.

5. La procédure est celle prévue par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

← Art. 6 OMCI Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - But et contenu du moyen de contrôle individuel Art. 8 OMCI →