Art. 6 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - b) De retrait du MCI

1. Par retrait du MCI, il est entendu le passage du statut global entreprise au rouge.

2. Les MCI sont retirés dès lors qu'une ou plusieurs conditions prévues à l'article 4a alinéa 2 de la loi ne sont plus respectées.

3. La procédure avant le retrait des MCI est la suivante

a) un courriel d'information est adressé à l'entreprise lui indiquant qu'une notification est disponible sur la plateforme;

b) cette notification contient l'information que l'entreprise n'est plus en ordre avec un statut partiel et qu'un délai de 10 jours lui est accordé pour se mettre en conformité;

c) si l'entreprise ne se met pas en conformité dans le délai imparti, un courrier lui est adressé en A Plus l'informant qu'elle n'est plus en ordre avec un statut partiel et qu'un délai de 10 jours lui est accordé pour se mettre en conformité.

4. Sans remise en conformité dans le délai imparti, le service décide le retrait des MCI et le notifie à l’entreprise bénéficiaire.

5. Dès l’entrée en force de la décision, les statuts de l’ensemble des MCI passent au rouge.

6. Lorsque le statut des MCI passe au rouge, une information est transmise à l’adjudicateur, au maître d’ouvrage ou son mandataire, et à l’entreprise contractante (en cas de sous-traitance) pour autant qu'ils aient souscrit un abonnement qui permet de suivre le statut de l'entreprise concernée.

7. Les MCI sont également retirés si l’entreprise ne transmet pas correctement les données, transmet de fausses informations ou si elle autorise de manière intentionnelle l’utilisation d'un MCI falsifié et/ou non valable.

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