Art. 3 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Plateforme de gestion des données

1. La plateforme de gestion des données contient les données des entreprises ainsi que de leurs travailleurs mentionnées l'article 4b alinéa 2 lettre a et b de la loi et nécessaires à l'établissement et l'octroi des MCI. Elle permet de vérifier le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

2. Elle permet également la consultation des statuts partiels et globaux des entreprises et des travailleurs.

3. Les statuts correspondent aux couleurs définies à l'article 1 alinéa 3 de la présente ordonnance.

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