Art. 24 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - b) D'accès aux informations complémentaires

1. Les utilisateurs autorisés au sens de l’article 21 de la présente ordonnance disposent d'un accès individuel sécurisé permettant d'accéder à la plateforme de gestion des données.

2. Les utilisateurs autorisés doivent confirmer qu’elles utiliseront la plateforme de gestion des données uniquement pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

3. En cas d’abus, les accès peuvent être retirés par le service. Sont notamment considérées comme abus, la transmission d'informations à des tiers non autorisés et l'utilisation de l'outil à d'autres fins que celles prévues par la loi.

← Art. 23 OMCI Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - But et contenu du moyen de contrôle individuel Art. 25 OMCI →