Art. 23 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Outil a) De contrôle du MCI

1. Les personnes autorisées au sens de l’article 20 de la présente ordonnance, disposent d’une application mobile, avec un accès individuel sécurisé, permettant de scanner le code QR imprimé sur le MCI.

2. Les personnes autorisées doivent confirmer qu’elles utiliseront l’application de contrôle uniquement pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

3. En cas d’abus, les accès accordés peuvent être retirés par le service. Sont notamment considérées comme abus, la transmission d'informations à des tiers non autorisés et l'utilisation de l'outil à d'autres fins que celles prévues par la loi.

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