Art. 22 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Organisme agréé au sens de l'article 4b alinéa 4 lettre d LALDétLTN

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Art. 22 OMCI · Organisme agréé au sens de l'article 4b alinéa 4 lettre d LALDétLTN

1. Le service et les CPP, chargés de la délivrance du MCI et de la tenue à jour de la liste des entreprises bénéficiaires et de la liste nominative des travailleurs concernés, peuvent déléguer ces tâches à SIAC.

2. Les conditions de délégation sont définies dans les conventions d'utilisation.

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