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Art. 21 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Utilisateurs autorisés et droit d'accès à la plateforme de gestion des données

Personnes et utilisateurs autorisés, droits d'accès et organismes agréés
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Art. 21 OMCI · Utilisateurs autorisés et droit d'accès à la plateforme de gestion des données

1. Les utilisateurs autorisés à accéder à la plateforme de gestion des données, ainsi que les droits qui leur sont attribués, sont définis dans l'annexe 2 de la présente ordonnance.

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